Le vendredi 25 novembre 2022, l’Office fédéral de l’aviation civile suisse a annoncé que les règlements (UE) 2019/947 et 2019/945 entreraient en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2023. De nombreux opérateurs et pilotes pensaient que ce règlement européen sur les drones apporterait une importante couche de complexité à l’industrie suisse.
Le règlement de l’UE sur les drones introduit des changements significatifs pour le marché suisse des drones, affectant les fabricants, les exploitants et les pilotes. Il offre des possibilités d’accès au marché, mais pose également des défis en termes de conformité et de complexité opérationnelle.
Règlement européen sur les drones et pratiques suisses en matière de drones
Les procédures actuelles établies en Suisse pour traiter les missions complexes sont basées sur les bonnes pratiques reconnues uniquement en Suisse, qui ne bénéficient d’aucune reconnaissance européenne ou internationale.
Mais dans la pratique, qu’est-ce que l’introduction du règlement de l‘EASA – European Union Aviation Safety Agency – va changer ? La révision de l’ordonnance du DETEC sur les aéronefs de catégorie spéciale va-t-elle modifier le marché suisse des drones dans l’UE et les exigences pour les pilotes, les exploitants et les fabricants ?
Ce règlement de l’UE sur les drones pour le marché suisse aura un impact sur des aspects tels que la certification, les normes de sécurité et les exigences opérationnelles, ce qui nécessitera une adaptation et une mise en conformité de la part des acteurs de l’industrie.
Que signifie la nouvelle réglementation européenne sur les drones pour les fabricants de drones ?
Pour les fabricants de drones, le règlement de l’UE présente des avantages considérables. Dans les nouvelles catégories ouverte, spécifique et certifiée, les fabricants doivent mettre leurs produits en conformité avec les marquages de classe. Les exigences techniques de l’évaluation des risques liés aux opérations spécifiques (SORA) doivent être respectées dans la catégorie spécifique, et les exigences d’une spécification de certification appropriée dans la catégorie certifiée. Ces processus peuvent prendre du temps et nécessiter des ressources.
Avec le règlement de l’UE, un tel investissement de la part d’une entreprise suisse sera récompensé par un certificat de conformité, un rapport de vérification de la conception de l’AESA ou un certificat de type, qui permettra aux fabricants d’accéder à l’ensemble du marché de l’UE.
« Les fabricants et les exploitants comme RigiTech, mais aussi les pilotes individuels, seront en mesure de produire des technologies et des services pour un marché beaucoup plus vaste, avec pratiquement les mêmes conditions et le même cadre réglementaire, tout en augmentant le niveau de sécurité », a déclaré Alejandro del Estal Herrero, chef des opérations de RigiTech.
Règlement européen sur les drones pour les exploitants de drones
Pour les exploitants de drones, le règlement de l’UE nécessite un investissement important pour poursuivre leurs activités. De nombreuses opérations telles que la photogrammétrie, la photographie ou l’inspection entrent dans le champ d’application de la catégorie spécifique.
Cette catégorie spécifique est liée aux opérations à risque faible ou moyen, avec certains processus, une maintenance, une organisation structurée et des rôles et responsabilités bien définis. Pour les missions plus complexes, un système de gestion de la sécurité ou des audits d’autorité peuvent même être exigés.
Dominique D. Peter, président de la Fédération suisse des drones civils, déclare : « L’application des règles de l’UE augmente les obstacles à l’entrée sur le marché suisse des drones. Jusqu’à présent, la réglementation facilitait le commerce des drones en Suisse. »
Il pourrait ne pas être rentable pour les petits exploitants
Pour certains petits exploitants, il pourrait ne pas être rentable de poursuivre ces missions dans le cadre du nouveau régime réglementaire. Cela pourrait conduire à la domination du marché par des entreprises disposant d’une expertise particulière en matière de gestion des coûts de mise en conformité. Les exploitants de drones verront une reconnaissance par l’UE de leurs efforts de conformité récompensé avec une autorisation suisse, ce qui facilitera le processus d’autorisation dans d’autres pays de l’UE en utilisant l’article 13 du règlement (UE) 2019/947 sur les opérations transfrontalières.
Le nouveau règlement de l’UE sur les drones signifie plus de formation pour les pilotes de drones
Pour les pilotes de drones, la situation sera plus réglementée. Les pilotes de la catégorie ouverte devront suivre la formation A1/A3 et/ou A2, et la catégorie spécifique verra toute une série de formations spécifiques en fonction du cas d’utilisation, qui devront être conformes aux moyens acceptables de conformité de l’AESA. La formation pour les drones deviendra de plus en plus spécialisée et sera également reconnue au niveau européen.
Chronologie du marché suisse des drones
Bien entendu, ce changement ne s’est pas produit en une seule fois. L’introduction était prévue pour le 1ᵉʳ janvier 2023, mais les exploitants avaient jusqu’au 31 août 2023 pour obtenir une autorisation opérationnelle conformément à l’article 11 du règlement (UE). si cela est nécessaire. Après cette date, les exploitants devront voler dans la catégorie ouverte, spécifique et certifiée.
Cela signifie que le règlement de l’UE est appliqué à partir de septembre et qu’il réduit la possibilité pour les exploitants de voler dans la catégorie ouverte sans marquage de classe. Après le 1ᵉʳ janvier 2024, il sera possible de voler uniquement dans la catégorie A3 pour les drones de plus de 250g.
Modifications de l’autorisation pour les scénarios de drones suisses
Les scénarios standard de l’OFAC (Essaims de drones, BVLOS, Epandages) sont concernés car ils ne pourront plus être autorisés après cette date. Les exploitants devront soit utiliser un scénario standard européen, une évaluation des risques prédéfinie, ou rédiger une SORA pour leur autorisation. L’autorisation existante dans le cadre d’un scénario standard suisse peut rester valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Découvrez tous les avantages du nouveau règlement de l’UE
L’un des principaux avantages du règlement de l’UE est la reconnaissance européenne, qui permettra aux fabricants, aux exploitants et aux pilotes suisses d’accéder plus facilement au marché de l’UE. Les normes européennes harmonisées peuvent également apporter une reconnaissance dans d’autres pays non membres de l’EASA qui utilisent une approche basée sur le risque, comme le Royaume-Uni, le Canada ou l’Australie. Voici d’autres avantages que vous devez connaître :
Le nouveau règlement de l’UE présente certains inconvénients
Le principal inconvénient du règlement de l’UE est l’augmentation des exigences au-dessus des zones peuplées pour les drones de moins de 30 kg en VLOS. Il s’agit en effet d’un inconvénient majeur de la nouvelle réglementation. Les opérations de drones de moins de 30 kg au-dessus des zones peuplées entrent dans la catégorie spécifique à risques moyens, voire élevés, ce qui rend ces opérations plus complexes et plus coûteuses.
Un autre inconvénient qui mérite d’être mentionné est que le règlement (UE) 2019/947 ne contient pas encore tous les documents d’orientation et les moyens acceptables de mise en conformité nécessaires. Sans ces éléments, les opérations ne bénéficient pas toujours d’une sécurité juridique et ne sont pas toujours possibles.
C’est pourquoi il est primordial pour l’industrie suisse de se pencher sur la réglementation 2022 relative aux drones et de mettre à profit les enseignements tirés ces dernières années dans le cadre des prochaines consultations sur les moyens acceptables de conformité et les documents d’orientation de l’AESA. Ces enseignements sont une chance de construire une future réglementation forte et proportionnée sur ce sujet.
S’adapter aux changements et mettre en place toutes les réglementations nécessaires
Avec la nouvelle réglementation, la conformité deviendra un sujet important pour les entreprises du secteur des drones. C’est pourquoi vous devriez laisser UASolutions être votre partenaire qui assurera une transition en douceur dans ce chapitre passionnant de l’industrie du drone. Contactez-nous et mettez toutes les réglementations en ordre avant de lancer une nouvelle entreprise de drones en Suisse.
